Pack conformité site web
Tout site professionnel qui vend en ligne ou collecte des données personnelles doit publier quatre documents : des mentions légales (loi pour la confiance dans l'économie numérique), des conditions générales de vente, des conditions générales d'utilisation et une politique de confidentialité conforme au RGPD. Plutôt que de les rédiger un par un, ce pack vous permet de renseigner vos informations une seule fois et d'obtenir les quatre documents personnalisés, prêts à publier, en un seul paiement à prix réduit.
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Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Quels documents contient le pack conformité site web ?
Le pack génère quatre documents distincts : les mentions légales, les conditions générales de vente (CGV), les conditions générales d'utilisation (CGU) et la politique de confidentialité conforme au RGPD. Chacun est personnalisé à partir des informations que vous saisissez une seule fois.
Pourquoi ces quatre documents sont-ils obligatoires ?
Les mentions légales sont imposées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) à tout éditeur de site. Les CGV sont obligatoires dès lors que vous vendez des produits ou services en ligne. La politique de confidentialité est exigée par le RGPD dès que vous collectez des données personnelles. Les CGU encadrent l'utilisation de votre site et vous protègent en cas de litige.
Vais-je devoir saisir mes informations quatre fois ?
Non. Le pack utilise un formulaire unique : vos coordonnées d'éditeur, l'adresse de votre site et vos informations juridiques ne sont renseignées qu'une seule fois, puis reportées automatiquement dans les quatre documents.
Combien coûte le pack par rapport aux documents séparés ?
Achetés séparément, ces quatre documents reviennent à 96 €. Le pack conformité site web est proposé à 49 €, soit une économie de 47 €.
Sous quel format je reçois les documents ?
Après paiement, vous téléchargez immédiatement un fichier PDF contenant les quatre documents (une section par document), prêts à être publiés sur votre site.
Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ces modèles sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.