Se pacser : démarches et formalités du PACS

Qu'est-ce que le PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Institué en France par la loi du 15 novembre 1999, le PACS confère aux partenaires des droits et obligations mutuels en matière de vie commune, de finances, de logement et, dans une certaine mesure, de succession. Il se situe entre le concubinage (qui ne produit aucun effet juridique particulier) et le mariage (qui offre le statut le plus protecteur).

Les conditions pour conclure un PACS

Deux personnes peuvent conclure un PACS à condition de satisfaire aux conditions suivantes. Chaque partenaire doit être majeur (ou mineur émancipé). Ils ne doivent pas être déjà mariés ou liés par un PACS en cours. Ils ne doivent pas être parents ou alliés en ligne directe (parents/enfants, grands-parents/petits-enfants) ni frères et sœurs, ni oncles et neveux. Les deux partenaires doivent être juridiquement capables, sauf autorisation spéciale du juge des tutelles pour les personnes sous tutelle.

Deux voies pour conclure un PACS

En mairie, devant l'officier d'état civil

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS peut être conclu directement en mairie, ce qui en facilite grandement l'accès. Prenez rendez-vous auprès de la mairie du lieu de résidence commune (ou de la mairie de l'un des partenaires si vous n'habitez pas encore ensemble). Le jour du rendez-vous, présentez-vous tous les deux avec l'ensemble des pièces requises. L'officier d'état civil enregistre le PACS et le mentionne en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Cette procédure est entièrement gratuite.

Chez un notaire

Le passage par un notaire est obligatoire lorsque les partenaires souhaitent rédiger une convention personnalisée avec des clauses patrimoniales spécifiques (régime de séparation des biens ou régime d'indivision aménagé, par exemple). Le notaire rédige la convention, la fait signer aux deux partenaires, l'enregistre auprès du service de publicité foncière et procède à l'information des services d'état civil. Des honoraires s'appliquent, à négocier directement avec l'étude notariale.

La convention de PACS

La convention de PACS est le document contractuel qui définit les règles applicables à votre vie commune. Si vous optez pour la voie standard en mairie, vous utilisez le formulaire Cerfa n°15726, qui prévoit un régime de séparation des biens avec un principe d'aide mutuelle et matérielle. Si vous souhaitez des clauses plus élaborées, notamment pour organiser l'indivision de biens acquis ensemble, une convention personnalisée rédigée par un notaire est préférable. La convention doit être signée par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie ou chez le notaire.

Les effets juridiques du PACS

Droits et obligations réciproques

Les partenaires pacsés sont tenus à une aide mutuelle et matérielle, dont les modalités peuvent être précisées dans la convention. Ils sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Ils bénéficient de droits similaires aux époux pour les congés familiaux (congé de maternité, congé de deuil) et pour l'exercice des droits syndicaux.

Effets fiscaux

Dès la conclusion du PACS, les partenaires constituent un foyer fiscal commun et peuvent soumettre une déclaration commune. Cette imposition conjointe peut être avantageuse si les revenus des deux partenaires sont très différents, grâce à la progressivité du barème appliquée à la somme des revenus.

Effets sur la protection sociale

Le partenaire pacsé peut être rattaché en tant qu'ayant droit au régime de sécurité sociale de son partenaire si ses propres revenus sont insuffisants pour ouvrir des droits autonomes. Des droits spécifiques existent également en matière de retraite de réversion (sous conditions) et d'assurance chômage.

Dissoudre un PACS

Le PACS prend fin dans plusieurs situations : par mariage de l'un ou des deux partenaires, par décès de l'un des partenaires, par décision commune des deux partenaires (dissolution amiable), ou par décision unilatérale d'un partenaire. Dans ce dernier cas, le partenaire qui rompt le PACS doit en informer l'autre par voie d'huissier de justice, avec un préavis de 3 mois. La dissolution entraîne la liquidation des intérêts patrimoniaux communs, qui peut parfois nécessiter l'intervention d'un notaire ou d'un juge aux affaires familiales.