Transférer le siège social de sa société : formalités et modèle

Pourquoi transférer son siège social ?

Le siège social est l'adresse officielle de la société : celle qui figure sur le Kbis, les factures et les documents juridiques. Un déménagement, un regroupement d'activités, un changement de domiciliation ou une réorganisation peuvent justifier son transfert. La procédure est encadrée et suppose une décision formelle, une modification des statuts et des formalités de publicité.

Étape 1 : identifier l'organe compétent

Avant toute chose, relisez vos statuts. Selon la forme sociale, la décision de transfert peut relever du gérant, du président, de l'assemblée des associés ou de l'associé unique. Dans une SARL, le gérant peut souvent décider seul du transfert, à charge de faire ratifier sa décision. Dans une SAS, tout dépend de la clause statutaire.

Étape 2 : prendre la décision et modifier les statuts

La décision de transfert est consignée dans un procès-verbal ou une décision écrite qui mentionne l'ancienne et la nouvelle adresse, la date d'effet et la modification de l'article des statuts relatif au siège. Un modèle personnalisable vous permet de rédiger cet acte en quelques minutes, en l'adaptant à votre forme sociale et à l'organe décisionnaire.

Étape 3 : publier l'annonce légale

Le transfert doit être porté à la connaissance des tiers par une annonce légale. Si le nouveau siège reste dans le même département, un seul avis suffit. S'il change de département, il faut publier deux avis : un dans le département de départ, un dans celui d'arrivée. L'attestation de parution intègre le dossier.

Étape 4 : déposer le dossier au guichet unique

Le dossier de modification est déposé sur le guichet unique de l'INPI : décision de transfert, statuts mis à jour, justificatif de jouissance du nouveau local et attestation de parution. Le greffe met à jour l'extrait Kbis, qui mentionne désormais la nouvelle adresse.

Anticiper les autres démarches

Un transfert de siège s'accompagne souvent d'autres formalités : mise à jour des mentions légales du site internet, information des partenaires et de l'administration fiscale, changement d'adresse sur les documents commerciaux. Préparer une décision de transfert conforme dès le départ vous évite les allers-retours avec le greffe et sécurise la mise à jour de votre Kbis.