Demander son casier judiciaire (bulletin n°3)

Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire national est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice, implanté au sein du Casier Judiciaire National (CJN) à Nantes. Il recense les condamnations pénales prononcées par les tribunaux français ainsi que certaines décisions étrangères. Il constitue un outil essentiel pour les autorités judiciaires, les administrations et, dans une moindre mesure, pour les particuliers qui souhaitent attester de leur situation pénale.

Les trois bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire est organisé en trois bulletins distincts, chacun ayant un niveau de confidentialité et un public différent.

Le bulletin n°1 (B1)

Le bulletin n°1 est le plus complet. Il recense l'intégralité des condamnations pénales d'une personne, qu'il s'agisse de contraventions graves, de délits ou de crimes. Il est exclusivement réservé aux autorités judiciaires : magistrats, procureurs, et certains services de l'État dans le cadre de procédures judiciaires. Les particuliers ne peuvent pas y accéder directement.

Le bulletin n°2 (B2)

Le bulletin n°2 recense les condamnations les plus significatives. Il est communiqué à certaines administrations, notamment dans le cadre de recrutements dans la fonction publique, de demandes d'autorisation pour exercer certaines professions réglementées (enseignement, travail avec des mineurs, sécurité privée) ou lors de procédures de naturalisation. Les employeurs privés ordinaires n'ont pas accès au B2.

Le bulletin n°3 (B3)

Le bulletin n°3 est le seul que vous pouvez obtenir pour votre propre usage. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines d'emprisonnement supérieures à 2 ans sans sursis, certaines condamnations spécifiques). Pour la grande majorité des citoyens n'ayant jamais fait l'objet d'une condamnation grave, le B3 sera vierge. C'est ce document que vous devrez fournir à un employeur privé qui l'exige, ou dans le cadre de certaines démarches personnelles.

Comment demander son bulletin n°3 ?

En ligne sur casier.justice.fr

La méthode la plus rapide est la demande en ligne sur le site officiel casier.justice.fr. Il vous suffit de renseigner vos informations d'identité : nom de famille (de naissance et d'usage), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, et votre adresse postale pour la réception. Aucune pièce justificative n'est à fournir pour une demande en ligne. Le bulletin est envoyé par courrier simple à votre domicile, généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Par courrier postal

Vous pouvez également adresser une demande écrite au Casier Judiciaire National, situé 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3. La demande doit comporter vos informations d'identité complètes et être accompagnée d'une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. Le délai est de 2 à 3 semaines en général.

En personne

Pour les personnes résidant à Paris et dans certaines villes, il est possible de se présenter au guichet du palais de justice pour obtenir le bulletin le jour même. Renseignez-vous auprès du tribunal judiciaire de votre département pour connaître les modalités locales.

Quand est-il demandé ?

L'extrait de casier judiciaire n°3 est fréquemment exigé dans plusieurs situations. De nombreux employeurs, notamment pour des postes impliquant des responsabilités particulières ou le travail auprès de publics vulnérables, peuvent demander ce document. Il est également requis pour certaines démarches administratives telles que l'adoption, l'agrément pour accueillir des enfants, ou la demande de certaines autorisations professionnelles. Dans le cadre de démarches à l'étranger (visa, immigration), des équivalents étrangers sont parfois demandés.

La réhabilitation et l'effacement des condamnations

Les condamnations ne restent pas inscrites au casier judiciaire indéfiniment. La réhabilitation légale, acquise automatiquement après un certain délai sans nouvelle condamnation, efface les condamnations du B3 et du B2. Ce délai varie selon la nature et l'importance de la peine : 3 ans pour les amendes contraventionnelles, 5 ans pour certains délits, 10 ans pour d'autres. La réhabilitation judiciaire peut être demandée avant ce délai auprès du tribunal compétent. Par ailleurs, certaines décisions de justice (relaxe, acquittement, dispense de peine) n'apparaissent pas dans les bulletins communicables.

Gratuité du bulletin n°3

La délivrance du bulletin n°3 est entièrement gratuite, que vous l'obteniez en ligne, par courrier ou en personne. Si un employeur ou un organisme vous demande de payer pour obtenir ce document, il s'agit d'une pratique illicite.