Déclaration et paiement de la TVA
Chaque mois ou trimestre(date indicative, confirmée chaque année par l'administration)
Les entreprises soumises à la TVA déclarent et reversent la taxe selon un calendrier mensuel, trimestriel ou annuel selon leur régime.
Selon le régime d'imposition (réel normal, réel simplifié), la TVA se déclare mensuellement, trimestriellement ou annuellement via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les dates limites, mi-mois, dépendent de la forme juridique et du numéro SIREN.
Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base ne facturent pas la TVA tant qu'ils restent sous les seuils applicables.
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Autres échéances entreprise
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