Bail commercial 3-6-9
Le bail commercial, dit « 3-6-9 », est le contrat de location conclu pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal dans un local immobilier. Soumis au statut des baux commerciaux issu des articles L145-1 et suivants du Code de commerce, il confère au preneur un droit au renouvellement à l'issue de la période contractuelle, en contrepartie d'une durée minimale d'engagement de neuf ans. La faculté de résiliation triennale permet à chaque partie, sous conditions légales, de mettre fin au bail tous les trois ans. La révision du loyer suit l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, garantissant une évolution encadrée.
Le bailleur
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Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?
Le bail commercial doit être conclu pour une durée d'au moins neuf ans (art. L145-4 du Code de commerce). Toutefois, chaque partie peut résilier le contrat à l'expiration de chaque période triennale, sous réserve de respecter un préavis de six mois donné par acte extrajudiciaire.
Le preneur a-t-il un droit au renouvellement ?
Oui. À l'expiration du bail, le preneur qui exploite effectivement un fonds de commerce dans les lieux loués bénéficie d'un droit au renouvellement. Si le bailleur refuse le renouvellement sans motif grave et légitime, il doit verser une indemnité d'éviction au preneur.
Comment est révisé le loyer en cours de bail ?
La révision légale du loyer intervient tous les trois ans, à la demande de l'une ou l'autre des parties, par référence à l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l'INSEE. La hausse est plafonnée à la variation de l'ILC sur la période écoulée.
Qui supporte les charges et travaux ?
Le décret du 3 novembre 2014 encadre la répartition des charges entre bailleur et preneur. Certaines charges restent à la charge exclusive du bailleur (gros travaux de l'article 606 du Code civil, mise en conformité, taxe foncière hors exceptions). Le bail doit comporter une liste limitative des charges imputées au preneur.
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