Bail étudiant
Le bail étudiant est un contrat de location meublée réservé au locataire justifiant du statut d'étudiant. La loi du 6 juillet 1989 permet, dans ce cas, de réduire la durée du bail à neuf mois, ce qui correspond à l'année universitaire, sans reconduction tacite : le contrat prend fin automatiquement à son terme, sans que le bailleur ait à délivrer congé. Le logement doit être décent et garni du mobilier indispensable à une occupation normale. Ce modèle réunit les mentions essentielles attendues d'un bail meublé : identité des parties, désignation du logement, montant du loyer et des charges, dépôt de garantie et modalités de restitution. Il sécurise la relation entre le bailleur et l'étudiant en fixant clairement les droits et obligations de chacun sur la période d'occupation.
Les parties
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Questions fréquentes
Le bail étudiant se renouvelle-t-il automatiquement ?
Non. Lorsqu'il est conclu pour neuf mois avec un étudiant, le bail meublé ne fait pas l'objet d'une reconduction tacite : il s'achève de plein droit au terme prévu. Les parties qui souhaitent poursuivre doivent conclure un nouveau contrat.
Le logement doit-il être meublé ?
Oui. La location étudiante relève ici du régime meublé : le logement doit comporter le mobilier nécessaire à la vie courante (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, table, rangements, etc.). Il est recommandé d'annexer un inventaire détaillé au contrat.
Quel dépôt de garantie peut être demandé ?
Pour une location meublée, le dépôt de garantie est librement fixé dans la limite prévue par la loi pour ce type de bail. Indiquez le montant convenu dans le contrat. Il est restitué après état des lieux de sortie, déduction faite des sommes éventuellement dues.
L'étudiant peut-il quitter le logement avant le terme ?
En location meublée, le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois, par lettre recommandée, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier. Le préavis court à compter de la réception du congé.
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