Bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, institué par la loi ELAN de 2018 pour les personnes en situation de mobilité. Il s'adresse notamment aux étudiants, stagiaires, personnes en formation professionnelle, en mission temporaire ou en mutation. Sa durée est comprise entre un et dix mois, sans renouvellement ni reconduction tacite. Sa particularité majeure est l'absence de dépôt de garantie, ce qui allège la trésorerie du locataire. Le logement doit être meublé et décent, et le motif justifiant la mobilité doit figurer au contrat. Ce modèle rassemble les mentions indispensables : parties, désignation du logement, durée, motif de mobilité, loyer et charges, obligations réciproques. Il offre un cadre souple et sécurisé pour une occupation temporaire, tout en respectant les règles protectrices du bail meublé.
Les parties
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Questions fréquentes
Qui peut conclure un bail mobilité ?
Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet, d'une situation de mobilité : formation, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, mission temporaire ou mutation professionnelle. Le motif doit être précisé dans le contrat.
Un dépôt de garantie est-il possible ?
Non. Le bail mobilité interdit toute demande de dépôt de garantie. Le bailleur peut en revanche exiger une caution (garant) et le locataire peut recourir à la garantie Visale.
Le bail mobilité peut-il être renouvelé ?
Non. Sa durée est fixée entre un et dix mois et il n'est ni renouvelable ni reconductible tacitement. Si les parties souhaitent poursuivre, elles doivent conclure un bail meublé classique.
Le locataire peut-il partir avant la fin ?
Oui. Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois. Le bailleur, lui, ne peut donner congé avant le terme convenu.
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