Bail professionnel

Le bail professionnel est réservé aux locaux utilisés exclusivement pour l'exercice d'une activité professionnelle non commerciale. Il est principalement utilisé par les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes…) ou non réglementées (consultants, formateurs…). Toute activité commerciale, artisanale ou industrielle relève en principe du statut des baux commerciaux.

La durée minimale est de six ans. À l'échéance, le bail est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf congé délivré par l'une des parties six mois au moins avant le terme. Contrairement au bail commercial, le preneur ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement légal ni d'une indemnité d'éviction.

Oui. Le preneur peut résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d'huissier. Le bailleur, en revanche, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail.

En principe, la location de locaux professionnels est exonérée de TVA. Toutefois, le bailleur peut opter pour l'assujettissement à la TVA sur les loyers, ce qui lui permet de déduire la TVA sur les travaux. Cette option doit être exercée auprès du service des impôts et mentionnée expressément dans le bail.