Bail rural
Le bail rural, communément appelé fermage, est le contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d'un exploitant des terres ou des bâtiments à usage agricole en vue de leur exploitation. Il est régi par le statut d'ordre public du fermage prévu au Code rural et de la pêche maritime, qui protège le preneur et assure la stabilité de l'exploitation. La durée minimale est en principe de neuf ans, avec un droit au renouvellement. Le fermage, c'est-à-dire le loyer, est encadré et son montant est généralement fixé en référence aux arrêtés préfectoraux applicables. Ce modèle réunit les éléments essentiels d'un bail rural : identité des parties, désignation précise des parcelles et bâtiments, durée, montant et paiement du fermage, obligations d'exploitation et d'entretien du preneur. Il constitue une base sérieuse pour formaliser une mise à disposition de biens agricoles.
Les parties
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un bail rural ?
Le statut du fermage impose une durée minimale de neuf ans. À son terme, le bail se renouvelle en principe pour une nouvelle période, le preneur bénéficiant d'un droit au renouvellement encadré par le Code rural.
Comment est fixé le montant du fermage ?
Le prix du fermage est encadré : il est généralement compris entre des minima et maxima fixés par arrêté préfectoral, en fonction de la nature et de la région des biens. Le montant convenu doit respecter ces bornes. Indiquez le montant retenu dans le contrat.
Le preneur peut-il céder son bail ?
La cession du bail rural est en principe interdite, sauf exceptions strictement encadrées par la loi (notamment au profit du conjoint ou des descendants participant à l'exploitation, avec accord du bailleur ou autorisation du tribunal).
Le bailleur peut-il reprendre les terres ?
La reprise est strictement encadrée. Le bailleur peut, à certaines conditions et selon des procédures précises, reprendre les biens pour les exploiter lui-même ou au profit d'un proche. Ces règles protègent la continuité de l'exploitation.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Immobilier & location
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.