Compromis de vente immobilière
Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est l'avant-contrat qui engage à la fois le vendeur à vendre et l'acquéreur à acheter. Contrairement à la promesse unilatérale, les deux parties sont liées dès la signature, sous réserve des conditions suspensives et du délai de rétractation légal reconnu à l'acquéreur d'un logement. Le compromis fixe le prix, la désignation précise du bien, le montant du dépôt de garantie versé par l'acquéreur, les conditions suspensives comme l'obtention d'un prêt ou l'absence de servitude, et la date prévue pour la signature de l'acte authentique chez le notaire. C'est une étape déterminante de la transaction : une fois les conditions levées et le délai de rétractation expiré, la vente est ferme et définitive.
Le vendeur
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Questions fréquentes
Le compromis engage-t-il définitivement les parties ?
Oui, sous réserves. Dès la signature, vendeur et acquéreur sont engagés à conclure la vente. Toutefois l'acquéreur d'un logement dispose d'un délai de rétractation légal, et la vente reste subordonnée à la réalisation des conditions suspensives prévues, comme l'obtention du prêt.
Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
C'est une somme, souvent de l'ordre de 5 à 10 % du prix, versée par l'acquéreur à la signature du compromis, généralement séquestrée chez le notaire. Elle s'impute sur le prix à la signature de l'acte authentique. En cas de renonciation fautive de l'acquéreur, elle peut être conservée par le vendeur.
Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?
Si le compromis contient une condition suspensive de prêt et que l'acquéreur ne l'obtient pas malgré ses démarches sérieuses, la vente est annulée et le dépôt de garantie lui est restitué. Il est essentiel de bien rédiger cette clause et de respecter les délais.
Faut-il passer par un notaire ?
Le compromis peut être signé sous seing privé, mais l'acte définitif de vente doit obligatoirement être authentique, c'est-à-dire reçu par notaire. Faire établir ou contresigner le compromis par un professionnel est fortement recommandé.
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