Congé pour reprise (bailleur)
Le congé pour reprise permet au bailleur de récupérer son logement à l'échéance du bail afin de l'habiter lui-même ou d'y loger un proche. Encadré par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il obéit à des conditions strictes de fond et de forme. Le congé doit être délivré au moins six mois avant le terme du bail pour une location vide, et trois mois pour une location meublée. Il doit impérativement indiquer le motif, désigner nommément le bénéficiaire de la reprise et préciser son lien avec le bailleur. Le bénéficiaire ne peut être que le bailleur, son conjoint, partenaire ou concubin notoire, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint. Le manquement à ces exigences rend le congé irrégulier. Ce modèle produit un courrier daté et motivé, conçu pour un envoi en recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier, qui reprend les mentions attendues par la loi.
Le bailleur
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Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la reprise ?
La reprise peut profiter au bailleur lui-même, à son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire, ainsi qu'aux ascendants et descendants du bailleur ou de son conjoint. Le congé doit désigner nommément ce bénéficiaire.
Quel préavis respecter ?
Le congé pour reprise doit être délivré au moins six mois avant l'échéance du bail pour une location vide, et trois mois pour une location meublée. Il ne prend effet qu'au terme du bail.
Faut-il justifier le motif ?
Oui. Le congé doit indiquer le motif de la reprise et désigner le bénéficiaire ainsi que son lien avec le bailleur. Le locataire peut contester un congé qu'il estime frauduleux, la reprise devant correspondre à une occupation réelle.
Le logement doit-il être réellement occupé ?
Oui. La reprise doit être effective : le bénéficiaire doit occuper le logement à titre de résidence. Une reprise fictive, destinée en réalité à évincer le locataire, expose le bailleur à des sanctions.
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