Congé pour vendre (bailleur)
Le congé pour vendre est l'un des trois motifs légaux permettant au bailleur de mettre fin au bail à son échéance. Régi par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il obéit à un formalisme strict destiné à protéger le locataire. Le congé doit être délivré au moins six mois avant le terme du bail pour une location vide. Surtout, il vaut offre de vente au profit du locataire, qui bénéficie d'un droit de préemption : le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente, et le locataire dispose d'un délai pour accepter d'acheter en priorité. Le non-respect de ces règles rend le congé irrégulier. Ce modèle génère un courrier daté qui rappelle le fondement légal, précise le prix et les conditions offertes, et informe le locataire de son droit de préemption. Il est conçu pour un envoi en recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le bailleur
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Questions fréquentes
Quel préavis pour un congé pour vendre ?
Pour une location vide, le congé doit être délivré au moins six mois avant l'échéance du bail. Pour une location meublée, le préavis est de trois mois. Le congé ne peut prendre effet qu'au terme du bail.
Le locataire peut-il acheter en priorité ?
Oui. Le congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d'un droit de préemption. Le congé doit indiquer le prix et les conditions ; le locataire a un délai pour accepter d'acheter aux conditions proposées.
Le congé doit-il indiquer le prix ?
Impérativement. À peine de nullité, le congé pour vendre doit mentionner le prix et les conditions de la vente projetée. Ces éléments permettent au locataire d'exercer, ou non, son droit de préemption en connaissance de cause.
Sous quelle forme envoyer le congé ?
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. La date de réception fait courir le préavis.
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