Contrat de bail (location vide)
Le bail d'habitation vide (location nue) est le contrat encadrant la location d'un logement non meublé à usage de résidence principale. Régi par la loi du 6 juillet 1989, il obéit à des règles protectrices d'ordre public : durée minimale de trois ans lorsque le bailleur est un particulier, dépôt de garantie plafonné à un mois de loyer hors charges, préavis réduit pour le locataire dans certains cas, et reconduction tacite. Le contrat doit reprendre les mentions du contrat type réglementaire. Ce modèle en couvre les clauses essentielles.
Le bailleur (propriétaire)
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Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un bail vide ?
Trois ans lorsque le bailleur est une personne physique (ou une SCI familiale), six ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale. À l'échéance, le bail est reconduit tacitement. Le bailleur ne peut donner congé que pour vendre, reprendre le logement ou pour motif légitime et sérieux, avec un préavis de six mois.
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
Pour une location vide, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Il est restitué dans un délai d'un mois après la restitution des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois en cas de dégradations.
Quel préavis pour le locataire ?
Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de trois mois, réduit à un mois en zone tendue, en cas de mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé justifiant un changement, ou bénéfice du RSA/AAH. Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu'à l'échéance.
Faut-il annexer des documents au bail ?
Oui : le dossier de diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, risques…), la notice d'information, l'état des lieux d'entrée et, en copropriété, un extrait du règlement concernant les parties communes. Ces annexes complètent le présent contrat.
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