Contrat de bail meublé
Le bail de location meublée à usage de résidence principale est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Il concerne un logement décent équipé d'un mobilier suffisant pour que le locataire puisse y vivre normalement. Sa durée est en principe d'un an (neuf mois pour un étudiant), renouvelable, et le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges. Le contrat précise le loyer, les charges, la durée et les obligations respectives des parties.
Le bailleur
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Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail meublé ?
La durée minimale est d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle est réduite à neuf mois, non renouvelables, lorsque le locataire est étudiant. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
Quel dépôt de garantie puis-je demander ?
Pour une location meublée, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges. Il est restitué dans un délai maximal d'un ou deux mois après la remise des clés, selon l'état des lieux de sortie.
Le logement doit-il contenir un mobilier précis ?
Oui. Le décret n° 2015-981 fixe une liste minimale : literie avec couette, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table, sièges, rangements, luminaires et matériel d'entretien. À défaut, le bail peut être requalifié en location vide.
Un état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, un état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi contradictoirement et annexé au bail, de même qu'un inventaire du mobilier. Ils conditionnent la restitution du dépôt de garantie.
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