Contrat de colocation
Le contrat de colocation régit la location d'un même logement par plusieurs locataires qui partagent les lieux à titre de résidence principale. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre spécifiquement ce type de bail, en précisant les effets de la clause de solidarité et les conditions dans lesquelles un colocataire peut donner congé sans que les autres soient contraints de quitter les lieux. Un contrat écrit clarifie la répartition du loyer, les obligations de chacun et les modalités de départ.
Le bailleur
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Questions fréquentes
La clause de solidarité s'applique-t-elle après le départ d'un colocataire ?
Oui, mais de manière limitée dans le temps. En vertu de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le colocataire qui donne congé reste solidaire du paiement des loyers et charges pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet du congé, à moins qu'un nouveau colocataire ne soit agréé par le bailleur avant l'expiration de ce délai.
Un colocataire peut-il donner congé sans que tous les autres quittent le logement ?
Oui. La colocation est précisément organisée pour permettre le départ individuel d'un colocataire. Le bail continue de plein droit entre le bailleur et les colocataires restants. Le départ d'un colocataire n'entraîne pas la résiliation du bail.
Quelle est la durée minimale d'un contrat de colocation ?
La durée minimale est identique à celle d'un bail classique : trois ans pour un logement vide, un an pour un logement meublé. Les mêmes délais de préavis s'appliquent.
Le dépôt de garantie est-il individuel ou commun ?
Le dépôt de garantie est en principe versé globalement au bailleur. La répartition entre colocataires est une affaire interne. Sa restitution intervient dans les délais légaux après la restitution des clés par l'ensemble des colocataires.
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