Contrat de location de parking ou garage
La location d'un emplacement de stationnement, d'un box ou d'un garage indépendant relève du droit commun du louage prévu par le Code civil, et non du régime protecteur des baux d'habitation. Les parties fixent donc librement la durée, le montant du loyer, le dépôt de garantie, le préavis de résiliation et les conditions de révision. Un contrat écrit permet de définir clairement l'usage autorisé, les responsabilités et les modalités de restitution de l'emplacement.
Le bailleur
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Questions fréquentes
La location d'un garage est-elle soumise à la loi de 1989 ?
Non, à condition que le garage ou l'emplacement soit loué seul, indépendamment de tout logement. Le contrat relève alors du Code civil : durée, préavis et dépôt de garantie sont fixés librement. En revanche, s'il est loué en même temps que le logement du même bailleur, il suit le régime du bail d'habitation.
Quel préavis pour résilier ?
Le préavis est celui prévu au contrat, librement fixé par les parties (souvent un mois). À défaut de mention, un délai raisonnable doit être respecté. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Peut-on demander un dépôt de garantie ?
Oui, son montant est libre puisque le plafond légal des baux d'habitation ne s'applique pas. Il est restitué en fin de location, déduction faite des éventuelles sommes dues ou dégradations.
La TVA s'applique-t-elle ?
La location d'emplacement de stationnement peut être soumise à la TVA lorsque le bailleur est assujetti. Entre particuliers, elle ne s'applique généralement pas. Le contrat indique le loyer convenu.
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