Contrat de sous-location
La sous-location permet à un locataire de mettre tout ou partie de son logement à la disposition d'un tiers, le sous-locataire, moyennant un loyer. Elle n'est licite qu'à deux conditions posées par la loi du 6 juillet 1989 : obtenir l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, et ne pas facturer au sous-locataire un loyer au mètre carré supérieur à celui payé par le locataire principal. Le locataire principal reste seul responsable envers le bailleur et n'est pas libéré de ses obligations. Ce modèle formalise la relation entre le locataire principal et le sous-locataire : désignation des lieux, durée, montant du loyer, dépôt éventuel et obligations réciproques, tout en rappelant l'exigence d'autorisation du bailleur. Il sécurise une pratique souvent source de litiges lorsqu'elle est mal encadrée.
Les parties
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Questions fréquentes
La sous-location est-elle autorisée ?
Oui, mais sous conditions. La loi impose d'obtenir l'accord écrit du bailleur, portant à la fois sur le principe de la sous-location et sur le montant du loyer. Sans cet accord, la sous-location est irrégulière et expose le locataire à la résiliation de son bail.
Le loyer de sous-location est-il plafonné ?
Oui. Le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que le locataire principal paie lui-même. Cette règle évite que la sous-location devienne une source de profit au détriment du sous-locataire.
Qui est responsable envers le bailleur ?
Le locataire principal demeure le seul interlocuteur et responsable du bailleur : il répond du paiement du loyer principal et du bon usage du logement. Le sous-locataire n'a pas de lien de droit direct avec le bailleur.
Que se passe-t-il si le bail principal prend fin ?
La sous-location est l'accessoire du bail principal. Si celui-ci s'éteint, la sous-location prend fin également, le sous-locataire ne pouvant se maintenir dans les lieux au-delà du bail principal.
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