Acte de caution solidaire (loyer)
L'acte de caution solidaire est l'engagement par lequel une personne, la caution ou le garant, s'oblige à payer le loyer et les charges à la place du locataire si celui-ci est défaillant. La caution solidaire est particulièrement protectrice pour le bailleur : il peut réclamer les sommes dues directement au garant, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire. Parce que cet engagement peut être lourd, la loi entoure sa validité de conditions et de mentions destinées à informer le garant de la portée exacte de son obligation, du montant du loyer et de la durée de son engagement. L'acte précise l'identité des parties, le logement concerné, l'étendue de la garantie et sa durée, déterminée ou indéterminée. Rédigé avec soin, il sécurise le bailleur tout en garantissant que la caution a pris son engagement en pleine connaissance de cause.
La caution (garant)
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire avant de se retourner vers le garant. Avec une caution solidaire, il peut réclamer directement les sommes dues à la caution, sans poursuivre le locataire au préalable. La caution solidaire est donc plus engageante.
Le garant peut-il se retirer quand il veut ?
Cela dépend de la durée de l'engagement. Si l'acte prévoit une durée déterminée, la caution vaut jusqu'à son terme. Si l'engagement est à durée indéterminée, la caution peut le résilier, mais la résiliation ne prend effet qu'au terme du bail en cours.
Quelles sommes la caution garantit-elle ?
En principe le loyer, les charges, et selon l'acte, les éventuelles réparations locatives, indemnités d'occupation et intérêts. L'étendue exacte doit figurer dans l'acte. Une caution ne peut être tenue au-delà de ce à quoi elle s'est engagée.
Des mentions sont-elles obligatoires ?
Oui. La loi impose que la caution soit informée, dans l'acte, du montant du loyer et de ses conditions de révision, ainsi que de la nature et de l'étendue de son engagement. Ces mentions garantissent que la caution s'engage en connaissance de cause.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Immobilier & location
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.