État des lieux (entrée / sortie)
L'état des lieux est un document contradictoire dressé entre bailleur et locataire lors de la remise des clés (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution du logement (état des lieux de sortie). Il constitue la pièce maîtresse en cas de litige sur les dégradations imputables au locataire, puisque la comparaison entre l'état d'entrée et l'état de sortie détermine les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie. Son établissement est obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989 et ses modalités précisées par le décret du 30 mars 2016.
Informations générales
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Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose l'établissement d'un état des lieux contradictoire lors de la prise de possession et lors de la restitution des clés. À défaut, le logement est présumé avoir été remis en bon état locatif.
Que se passe-t-il si l'état des lieux de sortie est différent de celui d'entrée ?
Le bailleur peut déduire du dépôt de garantie le coût des réparations locatives à la charge du locataire, à condition de justifier par devis ou factures les montants retenus. Seules les dégradations au-delà de l'usure normale sont imputables au locataire.
Peut-on établir un état des lieux à distance ?
En cas d'impossibilité d'être présents simultanément, les deux parties peuvent mandater un tiers (huissier de justice, professionnel mandaté) pour établir l'état des lieux. Les frais sont alors partagés par moitié.
L'état des lieux doit-il être signé par les deux parties ?
Oui, il doit être établi contradictoirement et signé par le bailleur et le locataire (ou leurs mandataires). Un exemplaire est remis à chacune des parties.
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