État des lieux de sortie
L'état des lieux de sortie est le document établi lorsqu'un locataire quitte le logement et restitue les clés. Réalisé de façon contradictoire, en présence du bailleur ou de son représentant et du locataire, il décrit l'état de chaque pièce et de chaque équipement au moment du départ. Comparé à l'état des lieux d'entrée, il permet de déterminer si des dégradations sont survenues pendant la location et, le cas échéant, quelles réparations peuvent être imputées au locataire au titre de sa responsabilité. C'est une pièce essentielle : c'est sur cette base que le bailleur peut, ou non, opérer des retenues justifiées sur le dépôt de garantie. Un état des lieux précis, mentionnant l'état des sols, murs, équipements, les relevés de compteurs et les clés remises, protège les deux parties et prévient les litiges lors de la restitution du dépôt de garantie.
Les parties
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Questions fréquentes
L'état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
Oui, il est fortement recommandé et prévu par la loi. Réalisé de manière contradictoire, il conditionne les retenues sur le dépôt de garantie. En son absence, le logement est présumé avoir été rendu en bon état, sauf preuve contraire du bailleur.
Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Si les parties ne s'entendent pas, l'état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés. Il est aussi possible de signer en mentionnant ses réserves. En cas de litige persistant sur les retenues, la commission de conciliation ou le juge peuvent être saisis.
Le bailleur peut-il retenir des sommes pour l'usure normale ?
Non. Le locataire n'a pas à réparer la vétusté ni l'usure normale liée à un usage conforme du logement. Seules les dégradations imputables au locataire, révélées par la comparaison avec l'état des lieux d'entrée, peuvent justifier des retenues.
Faut-il relever les compteurs ?
Oui, il est conseillé de noter les index des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz le jour de la sortie. Cela permet de clôturer les contrats de fourniture d'énergie à la bonne date et d'éviter des facturations indues.
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