Contestation des charges locatives
Chaque année, le bailleur régularise les charges locatives en comparant les provisions versées par le locataire aux dépenses réellement engagées. Or seules certaines charges, dites récupérables et limitativement énumérées par la réglementation, peuvent être mises à la charge du locataire : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, entre autres. Le locataire a le droit d'obtenir communication du décompte par nature de charges et des pièces justificatives correspondantes. Lorsqu'une régularisation paraît excessive, mal justifiée ou inclut des dépenses non récupérables, une lettre de contestation datée et envoyée en recommandé permet d'exiger les justificatifs, de contester le montant réclamé et de demander la rectification. Elle fixe une date certaine à la démarche et prépare, si besoin, une conciliation.
Vous (le locataire)
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Questions fréquentes
Quelles charges le bailleur peut-il me réclamer ?
Uniquement les charges récupérables limitativement énumérées par la réglementation : consommations d'eau et d'énergie des parties communes, entretien courant, menues réparations, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc. Les grosses réparations ou les dépenses relevant du propriétaire ne sont pas récupérables.
Puis-je exiger les justificatifs ?
Oui. Le locataire peut demander au bailleur le décompte des charges par nature et la communication des pièces justificatives. Le propriétaire doit tenir ces documents à disposition pendant une durée déterminée après l'envoi du décompte.
Dans quel délai puis-je contester ?
La régularisation des charges peut être réclamée par le bailleur, et contestée par le locataire, pendant un délai fixé par la loi. Il est préférable d'agir dès réception du décompte, en demandant les justificatifs avant tout paiement des sommes contestées.
Que faire si le désaccord persiste ?
Vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, spécialement compétente pour les litiges de charges, puis le juge des contentieux de la protection. Conservez le décompte, les justificatifs obtenus et vos courriers.
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