Demande de réparations au bailleur
Pendant toute la durée du bail, le propriétaire doit maintenir le logement en bon état et effectuer les réparations qui ne relèvent pas de l'entretien courant du locataire. Cela couvre notamment la vétusté des équipements, les problèmes d'étanchéité, de plomberie importante, de chauffage, ou tout désordre affectant la décence et l'usage normal du logement. Lorsqu'un défaut apparaît, il appartient au locataire de le signaler par écrit au bailleur afin qu'il intervienne. Une lettre datée, décrivant précisément les désordres constatés et rappelant l'obligation légale d'entretien, envoyée en recommandé avec accusé de réception, constitue à la fois une information formelle et un point de départ utile en cas d'inaction. Elle fixe un délai raisonnable d'intervention et prépare, si nécessaire, une mise en demeure ou une saisine du juge.
Vous (le locataire)
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Quelles réparations sont à la charge du bailleur ?
Le bailleur prend en charge les grosses réparations et tout ce qui ne relève pas de l'entretien courant : vétusté, étanchéité, chauffage défaillant, plomberie importante, remise aux normes. Le locataire assume, lui, les réparations locatives et l'entretien courant.
Comment signaler un désordre ?
Par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en décrivant précisément le problème et sa localisation. Conservez des photos et la copie du courrier. Cet écrit prouve que le bailleur a été informé et fait courir le délai d'intervention.
Que faire si le bailleur n'intervient pas ?
Après la lettre restée sans effet, vous pouvez lui adresser une mise en demeure, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux et, le cas échéant, une réduction de loyer.
Puis-je faire les travaux moi-même et les déduire du loyer ?
En principe non, sauf autorisation du juge ou urgence caractérisée. Déduire unilatéralement des sommes du loyer est risqué. Il est préférable de suivre la procédure : signalement écrit, mise en demeure, puis saisine du juge si nécessaire.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Immobilier & location
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.