Demande de restitution du dépôt de garantie
À la fin d'un bail d'habitation, le bailleur doit restituer au locataire le dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux, déduction faite des sommes éventuellement dues au titre des réparations ou des loyers impayés, dûment justifiées. La loi encadre strictement ce délai, qui court à compter de la remise des clés, et prévoit qu'un dépôt restitué en retard porte intérêts au profit du locataire. Lorsque le propriétaire tarde à rembourser ou effectue des retenues non justifiées, une lettre de réclamation, datée et envoyée en recommandé avec accusé de réception, constitue une démarche efficace : elle rappelle le fondement légal, la date de remise des clés et le montant dû, et fixe une date certaine à la demande. Elle prépare, le cas échéant, une saisine de la commission de conciliation ou du juge.
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Questions fréquentes
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
La loi de 1989 fixe un délai courant à compter de la remise des clés. Ce délai est plus court lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et un peu plus long si des retenues sont justifiées. Passé ce délai, le locataire peut réclamer des intérêts de retard.
Le bailleur peut-il retenir des sommes ?
Oui, mais uniquement des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations locatives à sa charge, régularisation de charges. Chaque retenue doit être appuyée par des justificatifs (devis, factures). Les retenues non justifiées peuvent être contestées.
Que faire si le bailleur ne répond pas ?
Après la lettre recommandée restée sans effet, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, puis le juge des contentieux de la protection. Conservez tous les justificatifs, l'état des lieux et la preuve de la remise des clés.
Des intérêts de retard sont-ils dus ?
Oui. En cas de restitution au-delà du délai légal, la loi prévoit une majoration au profit du locataire pour chaque période de retard entamée. Cette majoration s'ajoute au montant du dépôt à restituer.
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