Mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative est le contrat par lequel un propriétaire (le mandant) confie à un professionnel de l'immobilier titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière » (le mandataire) la mission d'administrer un ou plusieurs biens immobiliers pour son compte. Régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et les articles 1984 et suivants du Code civil, ce mandat doit être écrit, daté, limité dans le temps et préciser l'étendue des pouvoirs confiés. Le mandataire engage sa responsabilité civile et professionnelle pour tout acte accompli dans les limites du mandat.
Le mandant (propriétaire)
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Questions fréquentes
La loi Hoguet impose-t-elle un mandat écrit ?
Oui. L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 impose que le mandat de gestion soit établi par écrit et en double exemplaire, qu'il précise les actes pour lesquels le mandataire reçoit pouvoir, les conditions de sa rémunération et sa durée. Sans mandat écrit régulier, le professionnel ne peut pas légalement gérer le bien.
Quels pouvoirs peut-on confier au mandataire ?
Le mandant peut confier la totalité de la gestion courante : recherche de locataires, signature des baux, encaissement des loyers et charges, délivrance des quittances, réalisation des états des lieux, commande et suivi de travaux d'entretien jusqu'à un plafond défini, engagements de procédures de recouvrement amiable. Les actes exceptionnels (vente, constitution d'hypothèque) ne peuvent être délégués que par une clause expresse.
Comment sont fixés les honoraires de gestion ?
Les honoraires sont librement négociés entre les parties mais doivent être expressément mentionnés dans le mandat. Ils sont généralement exprimés en pourcentage des loyers et charges effectivement encaissés (toutes taxes comprises). Depuis la loi ALUR, un décret fixe les honoraires maximaux imputables au locataire pour la mise en location ; les honoraires de gestion courante restent à la charge exclusive du propriétaire.
Peut-on résilier le mandat avant son terme ?
Le mandat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à l'échéance ou, en dehors de l'échéance, en cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure. Le mandant peut également mettre fin au mandat à tout moment avec le préavis prévu, sous réserve d'indemniser le mandataire des frais engagés et des honoraires acquis.
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