Mandat de recherche de locataire
Le mandat de recherche de locataire est le contrat par lequel un propriétaire charge un professionnel de l'immobilier de trouver un locataire pour son bien et, le plus souvent, de constituer le dossier et de préparer la mise en location. Encadré par la loi Hoguet, qui réglemente l'activité des agents immobiliers, ce mandat doit être établi par écrit et préciser son objet, son étendue, sa durée et la rémunération du mandataire. Il repose également sur le droit commun du mandat prévu par le Code civil, qui impose au mandataire d'agir dans l'intérêt du mandant et de lui rendre compte de sa mission. Le mandat peut être simple ou exclusif selon que le propriétaire se réserve, ou non, la possibilité de mandater d'autres professionnels ou de chercher lui-même. Ce modèle réunit les mentions essentielles : identité des parties, désignation du bien, mission confiée, honoraires, durée et obligations réciproques.
Les parties
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Questions fréquentes
Le mandat doit-il être écrit ?
Oui. La loi Hoguet impose que le mandat confié à un agent immobilier soit établi par écrit, en précisant son objet, sa durée et les conditions de rémunération. Un mandat verbal ne permet pas au professionnel de réclamer valablement ses honoraires.
Quelle différence entre mandat simple et exclusif ?
Avec un mandat simple, le propriétaire peut confier la recherche à plusieurs professionnels et chercher lui-même. Avec un mandat exclusif, il s'engage à ne recourir qu'au mandataire désigné pendant la durée du mandat, ce qui le motive davantage.
Qui paie les honoraires ?
La loi encadre la répartition des honoraires entre bailleur et locataire pour certaines prestations. Le mandat doit indiquer le montant des honoraires et la partie qui les supporte. Renseignez ces éléments selon l'accord conclu.
Le mandataire doit-il rendre compte ?
Oui. Le mandataire agit dans l'intérêt du propriétaire et doit lui rendre compte de sa mission : candidatures présentées, visites, dossiers examinés. Cette obligation découle du droit commun du mandat.
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