Mandat de vente immobilière
Le mandat de vente immobilière est le contrat par lequel un propriétaire, le mandant, charge un professionnel de l'immobilier, le mandataire, de rechercher un acquéreur et de négocier la vente de son bien. La loi impose que ce mandat soit établi par écrit, en double exemplaire, pour une durée déterminée, et qu'il porte un numéro d'inscription au registre des mandats de l'agence. Le document fixe le prix de présentation du bien, l'étendue des pouvoirs confiés à l'agent, le type de mandat choisi et le montant ou le mode de calcul de sa rémunération, due seulement si la vente est effectivement conclue par son intermédiaire. Choisir entre mandat simple, exclusif ou semi-exclusif engage différemment le propriétaire. Un mandat clair protège les deux parties et encadre précisément la mission de l'agent.
Le mandant (propriétaire)
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Questions fréquentes
Quelle différence entre mandat simple et mandat exclusif ?
Avec un mandat simple, le propriétaire peut confier son bien à plusieurs agences et le vendre lui-même. Avec un mandat exclusif, il s'engage à passer uniquement par l'agence désignée, qui dispose de moyens renforcés. Le mandat semi-exclusif permet au propriétaire de vendre par ses propres moyens tout en réservant l'intermédiation à une seule agence.
Le mandat a-t-il une durée limitée ?
Oui. La loi impose une durée déterminée. Le mandat prévoit souvent une période initiale, parfois avec reconduction ou faculté de dénonciation après un délai. Vérifiez les conditions de résiliation avant de signer.
Quand l'agent est-il payé ?
Les honoraires ne sont dus que si la vente est effectivement conclue grâce à l'entremise de l'agent, à la signature de l'acte authentique. Aucune commission ne peut être exigée si la vente n'aboutit pas par son intermédiaire.
Puis-je résilier un mandat exclusif ?
Un mandat exclusif peut souvent être dénoncé par lettre recommandée à l'issue d'un délai déterminé à compter de sa signature, en respectant le préavis prévu. Consultez les clauses de dénonciation figurant au mandat.
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