Procuration AG de copropriété
La procuration, ou pouvoir, permet à un copropriétaire empêché de se faire représenter à l'assemblée générale de sa copropriété. Prévu par la loi du 10 juillet 1965, ce mandat autorise une personne de confiance (autre copropriétaire, proche, tiers) à voter en son nom sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour. Le copropriétaire peut donner un pouvoir général, laissant le mandataire voter selon son appréciation, ou assortir le mandat d'instructions de vote précises. La loi encadre le nombre de mandats qu'une même personne peut recevoir. Le pouvoir doit désigner clairement le mandant, le mandataire, l'assemblée concernée et sa date. Daté et signé, il est remis au mandataire ou adressé au syndic avant la réunion pour être pris en compte lors des votes.
Le mandant (copropriétaire)
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Questions fréquentes
Qui peut recevoir mon pouvoir ?
Vous pouvez désigner la personne de votre choix : un autre copropriétaire, un proche ou un tiers. La loi limite le nombre de mandats qu'un même mandataire peut détenir et interdit certains bénéficiaires, comme le syndic ou ses proches, sous conditions.
Puis-je donner des instructions de vote ?
Oui. Vous pouvez donner un pouvoir général, laissant le mandataire voter librement, ou préciser vos consignes résolution par résolution. Des instructions claires garantissent que votre position sera respectée en votre absence.
À qui remettre la procuration ?
Remettez le pouvoir à votre mandataire, qui la présentera à l'assemblée, ou adressez-la au syndic avant la réunion. Vérifiez le délai éventuellement indiqué dans la convocation à l'assemblée générale.
Le pouvoir doit-il être signé ?
Oui. Le pouvoir doit être daté et signé par le copropriétaire mandant. Sans signature, il ne peut être pris en compte lors des votes. Conservez une copie pour votre suivi.
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