Promesse de vente immobilière
La promesse unilatérale de vente est l'avant-contrat par lequel un propriétaire, le promettant, s'engage à vendre son bien à un bénéficiaire qui, lui, reste libre de lever ou non l'option pendant un délai déterminé. Pendant ce délai, le vendeur immobilise le bien et ne peut le proposer à un autre acheteur. En contrepartie, le bénéficiaire verse en général une indemnité d'immobilisation, souvent conservée par le vendeur s'il renonce sans motif. Ce document fixe le prix, la désignation précise du bien, la durée de l'option, les conditions suspensives comme l'obtention d'un prêt, et prépare la signature de l'acte authentique chez le notaire. Bien rédigée, la promesse sécurise les deux parties avant l'engagement définitif.
Le vendeur (promettant)
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Questions fréquentes
Quelle différence avec un compromis de vente ?
Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage à vendre ; l'acquéreur dispose d'une option qu'il est libre de lever. Le compromis engage réciproquement les deux parties à conclure la vente. La promesse laisse donc plus de souplesse au bénéficiaire, moyennant souvent une indemnité d'immobilisation.
Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation ?
C'est la somme versée par le bénéficiaire pour rémunérer l'immobilisation du bien pendant le délai d'option. Si l'acquéreur lève l'option, elle s'impute sur le prix. S'il renonce sans motif tenant à une condition suspensive, elle reste en principe acquise au vendeur.
L'acquéreur bénéficie-t-il d'un délai de rétractation ?
Pour un logement, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation légal qui court à compter de la notification de la promesse signée. Pendant ce délai, il peut renoncer sans pénalité et récupérer les sommes versées.
La promesse doit-elle être enregistrée ?
La promesse unilatérale de vente sous seing privé doit en principe être enregistrée auprès de l'administration fiscale dans un délai déterminé pour être valable, ou être établie par acte notarié. Le recours au notaire est vivement conseillé.
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