PV de dissolution d'association
Le procès-verbal de dissolution constate la décision des membres de mettre fin à une association loi 1901. Il rappelle la date et la nature de l'assemblée, le résultat du vote de dissolution, la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de clôture, et la dévolution de l'actif net. La loi de 1901 impose que cet actif soit attribué à une association ou à un organisme poursuivant un but analogue ou d'intérêt général, jamais partagé entre les membres. Ce document sert à la fois de preuve interne et de justificatif pour la déclaration de dissolution en préfecture. Ce modèle propose une trame neutre et rigoureuse, à personnaliser selon les décisions réellement prises par votre assemblée.
L'association
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Qui peut décider la dissolution d'une association ?
En général l'assemblée générale extraordinaire, selon les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts. Certaines dissolutions peuvent aussi résulter d'une cause statutaire ou d'une décision judiciaire.
Que devient l'actif de l'association ?
La loi de 1901 interdit le partage de l'actif entre les membres. L'actif net, une fois les dettes réglées, est dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire ou d'intérêt général, désignées par l'assemblée.
Faut-il déclarer la dissolution ?
Oui. La dissolution doit être déclarée à la préfecture ou en ligne, avec le procès-verbal. Cette formalité met fin à l'existence juridique de l'association une fois la liquidation achevée.
À quoi sert le liquidateur ?
Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes et met en oeuvre la dévolution décidée par l'assemblée. Il peut être un dirigeant ou un tiers. Ses pouvoirs et sa mission sont précisés dans le procès-verbal.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles
Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.