PV de modification des statuts
Le procès-verbal de modification des statuts atteste qu'une association loi 1901 a régulièrement décidé de changer une ou plusieurs de ses règles fondatrices : dénomination, objet, siège social, composition ou pouvoirs des instances. Il rappelle la date de l'assemblée générale extraordinaire compétente, le quorum, la ou les résolutions votées et l'ancienne comme la nouvelle rédaction des articles concernés. Ce document justifie la mise à jour auprès des membres, des partenaires et de l'administration. Les modifications statutaires doivent être déclarées à la préfecture dans les trois mois. Ce modèle fournit une trame neutre permettant de consigner chaque changement de manière claire, à personnaliser selon les décisions réellement adoptées.
L'association
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Questions fréquentes
Quelle assemblée peut modifier les statuts ?
En principe l'assemblée générale extraordinaire, seule compétente selon la plupart des statuts, avec des conditions de quorum et de majorité renforcées. Il faut respecter la procédure prévue par vos propres statuts.
Faut-il déclarer la modification ?
Oui. Toute modification statutaire doit être déclarée à la préfecture ou en ligne dans les trois mois. Le procès-verbal et les statuts mis à jour accompagnent cette déclaration.
Doit-on republier au Journal officiel ?
La déclaration de modification en préfecture suffit généralement. Certaines modifications importantes peuvent donner lieu à une publication. La formalité principale reste la déclaration dans le délai de trois mois.
Peut-on modifier plusieurs articles en une fois ?
Oui. Une même assemblée peut adopter plusieurs résolutions modifiant différents articles. Le procès-verbal détaille chaque modification, idéalement avec l'ancienne et la nouvelle rédaction pour plus de clarté.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
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