Quittance de loyer
La quittance de loyer est le document par lequel le propriétaire (ou son mandataire) atteste que le locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. Elle vaut preuve de paiement et sert souvent de justificatif de domicile ou d'appui à un dossier (logement, prêt, aides). La loi impose au bailleur de la remettre gratuitement, et d'y distinguer le montant du loyer de celui des charges.
Le bailleur (propriétaire)
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Questions fréquentes
Le bailleur peut-il facturer la quittance ?
Non. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose que la quittance soit transmise gratuitement au locataire qui en fait la demande. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La quittance est-elle obligatoire ?
Le bailleur n'est tenu de la délivrer que si le locataire la demande. En revanche, dès lors qu'elle est demandée, il ne peut pas la refuser. Elle ne doit être remise que si le loyer a effectivement été payé en totalité.
Que faire en cas de paiement partiel ?
Si le locataire n'a réglé qu'une partie du loyer, le bailleur remet un reçu (et non une quittance) indiquant le montant versé. La quittance n'atteste que d'un paiement intégral pour la période concernée.
La quittance peut-elle être envoyée par email ?
Oui. Depuis la loi ALUR, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée si le locataire donne son accord. Un PDF signé envoyé par email est parfaitement valable.
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