Cession de droits à l'image
La cession de droits à l'image organise, à titre généralement onéreux, l'exploitation de l'image d'une personne par un tiers. Le droit à l'image, rattaché à l'article 9 du Code civil, protège chacun contre la captation, la reproduction et la diffusion de son image sans son accord. Comme ce droit touche à la personnalité, il ne se cède pas de manière absolue : la personne consent à des usages précisément délimités. Le contrat doit donc identifier les images concernées, les supports d'exploitation, le territoire, la durée, l'éventuelle exclusivité et la rémunération convenue. Il précise aussi les usages interdits, notamment tout emploi portant atteinte à la dignité ou détourné de sa destination. Un contrat clair sécurise l'exploitant, qui obtient un cadre juridique fiable, comme la personne représentée, qui garde la maîtrise de son image. Il concerne les mannequins, comédiens, influenceurs, participants à une campagne ou toute personne dont l'image est exploitée commercialement.
Les parties
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Questions fréquentes
Peut-on céder définitivement son droit à l'image ?
Le droit à l'image est un attribut de la personnalité qui ne peut faire l'objet d'une renonciation générale et absolue. On consent en revanche à des exploitations déterminées, pour des supports, un territoire et une durée définis. C'est pourquoi le contrat doit délimiter précisément les usages autorisés.
Une rémunération est-elle obligatoire ?
Non, l'autorisation peut être gratuite. Mais dans un cadre commercial, une rémunération est fréquente et il est prudent de la formaliser. Le contrat indique le montant, sa nature (forfait, par support) et ses modalités de versement.
L'exploitant peut-il tout faire avec les images ?
Seulement dans les limites fixées par le contrat. Les usages non prévus, ou ceux portant atteinte à la dignité ou détournant l'image de sa destination, ne sont pas autorisés. Toute exploitation nouvelle suppose un accord complémentaire.
Faut-il un accord distinct pour l'auteur des photos ?
Oui, souvent. Le droit à l'image de la personne représentée est distinct des droits d'auteur du photographe sur ses clichés. Selon le cas, un accord avec l'auteur ou une cession de droits d'auteur peut être nécessaire en plus de la présente cession.
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