CGV e-commerce
Les conditions générales de vente sont le socle juridique de toute boutique en ligne vendant à des consommateurs. Le Code de la consommation impose au vendeur de communiquer, avant la commande, une information claire sur les caractéristiques des produits, le prix, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que sur les droits du client. Les CGV encadrent le processus de commande, la formation du contrat, les délais et frais de livraison, les moyens de paiement, mais aussi le droit de rétractation de quatorze jours dont dispose le consommateur pour la plupart des achats à distance. Elles rappellent enfin les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, ainsi que les modalités de règlement des litiges et de médiation. Des CGV rédigées avec soin sécurisent le vendeur, réduisent les contestations et renforcent la confiance des acheteurs. Elles doivent être acceptées par le client au moment de la commande.
Le vendeur
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Questions fréquentes
Le droit de rétractation s'applique-t-il toujours ?
Pour un achat à distance par un consommateur, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique en principe, sans motif ni pénalité. Certaines exceptions existent, notamment pour les biens personnalisés, les produits périssables ou les contenus numériques téléchargés avec accord. Les CGV listent ces cas.
Quelle différence entre garantie légale et commerciale ?
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés sont obligatoires et gratuites : elles protègent l'acheteur en cas de défaut. Une garantie commerciale est un avantage supplémentaire, facultatif, offert par le vendeur ou le fabricant. Les CGV rappellent les garanties légales.
Faut-il faire accepter les CGV avant l'achat ?
Oui. Le client doit pouvoir prendre connaissance des CGV et les accepter expressément avant de valider sa commande, généralement par une case à cocher. Cette acceptation conditionne la formation du contrat et la preuve de l'accord.
Les frais de livraison doivent-ils être affichés ?
Le prix total, incluant les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires, doit être porté à la connaissance du consommateur avant la validation de la commande. Toute somme non annoncée avant l'achat n'est pas due par le client.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Site web & RGPD
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.