Clause / avenant de non-concurrence
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente susceptible de porter atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Pour être valable, la jurisprudence impose qu'elle réunisse plusieurs conditions cumulatives : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, et comporter une contrepartie financière versée au salarié. Une clause qui ne respecterait pas ces conditions, ou qui empêcherait le salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation, encourt la nullité. La clause peut figurer directement dans le contrat de travail ou être ajoutée en cours de relation par voie d'avenant signé des deux parties. Ce modèle vous aide à rédiger une clause équilibrée, en précisant les activités visées, la zone géographique, la durée, la contrepartie et les conditions de renonciation par l'employeur.
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Questions fréquentes
Une clause de non-concurrence sans contrepartie est-elle valable ?
Non. La jurisprudence exige une contrepartie financière versée au salarié. Une clause dépourvue de contrepartie est nulle, et le salarié n'est alors pas tenu par l'interdiction de concurrence.
La clause doit-elle être limitée dans le temps et l'espace ?
Oui. Pour être valable, la clause doit préciser une durée et une zone géographique proportionnées, qui ne privent pas le salarié de la possibilité d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience.
L'employeur peut-il renoncer à la clause ?
Oui, si cette faculté est prévue et exercée dans les conditions et délais fixés par la clause ou la convention collective. En renonçant valablement, l'employeur se libère du versement de la contrepartie financière.
Peut-on ajouter la clause en cours de contrat ?
Oui, mais l'ajout d'une clause de non-concurrence en cours de contrat constitue une modification qui requiert l'accord du salarié, formalisé par un avenant signé des deux parties. Ce modèle permet cette forme.
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