Contrat d'agent commercial
Le contrat d'agent commercial confie à un professionnel indépendant le soin de négocier, et éventuellement de conclure, des ventes ou des achats au nom et pour le compte d'un mandant. L'agent commercial bénéficie d'un statut protecteur défini par le Code de commerce : il agit dans l'intérêt commun des parties, se rémunère par des commissions et dispose, sauf faute grave, d'une indemnité compensatrice à la fin du contrat. Un écrit précis fixe le secteur ou la clientèle confiés, l'existence d'une exclusivité, le taux et l'assiette des commissions, la durée et les conditions de rupture. Il sécurise la relation et évite les litiges sur le calcul des commissions ou l'indemnité de fin de mandat. Ce modèle couvre l'objet du mandat, les obligations réciproques, la confidentialité et la cessation du contrat.
Les parties
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qui distingue l'agent commercial du VRP ou du salarié ?
L'agent commercial est un mandataire indépendant : il n'est pas salarié, il organise librement son activité et supporte ses propres charges. Le VRP est un salarié. Ce statut d'indépendance conditionne l'application des articles L134-1 et suivants du Code de commerce.
L'agent a-t-il droit à une indemnité en fin de contrat ?
Oui, sauf faute grave de sa part, cessation à son initiative sans motif imputable au mandant, ou cession du contrat à un tiers. Cette indemnité compensatrice du préjudice répare la perte de la clientèle développée. Son montant se négocie ou se fixe par le juge.
Quel préavis pour rompre le contrat ?
Le Code de commerce fixe un préavis minimal selon l'ancienneté : un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois à partir de la troisième. Le contrat peut prévoir un préavis plus long, mais pas plus court.
Peut-on prévoir une clause de non-concurrence après le contrat ?
Oui, mais elle doit être écrite, limitée au secteur géographique et aux produits confiés à l'agent, et ne pas excéder deux ans après la fin du contrat, conformément au Code de commerce.
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