Contrat de cession de droits d'auteur
Le contrat de cession de droits d'auteur permet à un auteur de transmettre à un tiers, l'acquéreur, les droits patrimoniaux qu'il détient sur une oeuvre : texte, photographie, illustration, création graphique, logiciel, musique ou vidéo. Le Code de la propriété intellectuelle encadre strictement cette cession. Chaque droit cédé, comme la reproduction ou la représentation, doit être mentionné distinctement, avec une délimitation précise du domaine d'exploitation quant à son étendue, sa destination, les supports, le territoire et la durée. La rémunération de l'auteur est en principe proportionnelle aux recettes, mais peut être forfaitaire dans certains cas prévus par la loi. Le droit moral de l'auteur, lui, reste inaliénable et n'est jamais cédé. Un contrat détaillé sécurise l'acquéreur sur l'étendue réelle des droits obtenus et protège l'auteur contre une exploitation excédant ce qui a été convenu. Ce modèle vous aide à rédiger une cession claire et conforme.
L'auteur (cédant)
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Questions fréquentes
Peut-on céder tous ses droits d'un coup ?
Non. Le Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que l'étendue, la destination, les supports, le territoire et la durée d'exploitation soient précisés. Une cession globale et vague est encadrée, voire nulle.
Le droit moral peut-il être cédé ?
Non. Le droit moral de l'auteur (droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre) est inaliénable et perpétuel. Il reste à l'auteur même après la cession des droits patrimoniaux. L'acquéreur doit donc respecter la paternité et l'intégrité de l'oeuvre.
La rémunération doit-elle être proportionnelle ?
En principe, la rémunération de l'auteur est proportionnelle aux recettes d'exploitation. La loi admet toutefois un forfait dans certains cas, notamment lorsque la base proportionnelle est difficile à déterminer. Le contrat précise la formule retenue.
La cession peut-elle être limitée dans le temps et l'espace ?
Oui, et c'est même recommandé. Le contrat définit la durée de la cession et le territoire concerné. Au-delà, ou en dehors, les droits reviennent à l'auteur. On peut ainsi céder pour un pays et une durée précise, plutôt que mondialement et sans limite.
Avis clients
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