Contrat de commodat (prêt à usage)
Le commodat, ou prêt à usage, est le contrat par lequel une personne, le prêteur, remet gratuitement une chose à une autre, l'emprunteur, afin qu'elle s'en serve, à charge pour cette dernière de la restituer après usage. Prévu par le Code civil, il se distingue de la location par son caractère essentiellement gratuit : aucun loyer ne peut être exigé, sous peine de requalification. Il porte aussi bien sur des biens mobiliers (véhicule, matériel, mobilier) que sur des biens immobiliers (local, logement, terrain). Le contrat précise le bien prêté, l'usage autorisé, la durée du prêt, la répartition des frais d'entretien et les conditions de restitution. L'emprunteur doit conserver la chose avec soin et l'utiliser conformément à sa destination. Un écrit clair évite les malentendus sur la gratuité, la durée et l'état du bien à restituer. Ce modèle vous aide à formaliser un prêt à usage sécurisé.
Le prêteur
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Questions fréquentes
Le commodat peut-il être payant ?
Non. Le prêt à usage est par nature gratuit : c'est ce qui le distingue de la location. Si une contrepartie financière est prévue, le contrat risque d'être requalifié en bail. Seuls des frais d'entretien peuvent rester à la charge de l'emprunteur.
L'emprunteur est-il responsable du bien ?
Oui. L'emprunteur doit veiller sur la chose en bon père de famille et l'utiliser uniquement selon l'usage convenu. Il répond des dégradations dues à sa faute, mais non de l'usure normale résultant de l'usage prévu.
Le prêteur peut-il reprendre son bien avant le terme ?
Si une durée est fixée, le prêteur doit en principe attendre le terme. Toutefois, en cas de besoin pressant et imprévu, le juge peut l'autoriser à reprendre la chose de manière anticipée. Sans durée, la restitution intervient après l'usage prévu.
Qui paie les frais liés au bien ?
L'emprunteur supporte les dépenses ordinaires d'entretien liées à l'usage de la chose. Les grosses réparations et les charges exceptionnelles restent en principe à la charge du prêteur, propriétaire du bien. Le contrat peut préciser cette répartition.
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