Contrat de concession exclusive
Le contrat de concession exclusive lie un concédant (fabricant ou fournisseur) à un concessionnaire (distributeur) auquel il accorde l'exclusivité de la revente de ses produits sur un territoire déterminé. Le concessionnaire achète pour revendre en son nom et pour son compte, en contrepartie d'un engagement d'exclusivité et souvent d'objectifs commerciaux. Le contrat définit le territoire, l'étendue de l'exclusivité, les produits concernés, les conditions d'achat et de revente, les obligations de promotion et de service, ainsi que la durée. Il doit être rédigé dans le respect du droit de la concurrence, qui encadre les clauses d'exclusivité et de restriction. Un écrit précis sécurise l'investissement du distributeur et l'image de la marque.
Le concédant
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Questions fréquentes
Quelle différence avec la franchise ?
La concession exclusive porte sur la revente de produits sur un territoire, avec exclusivité. La franchise ajoute la transmission d'un savoir-faire, d'une enseigne et d'une assistance continue, contre redevances. La concession est plus légère sur ce plan.
L'exclusivité est-elle sans limite ?
Non. Le droit de la concurrence encadre les clauses d'exclusivité et les restrictions territoriales. Certaines pratiques, comme l'interdiction absolue des ventes passives, peuvent être prohibées. Le contrat doit rester proportionné et licite.
Le concessionnaire peut-il fixer ses prix ?
Le concédant peut recommander des prix mais ne peut, en principe, imposer un prix de revente minimum au concessionnaire, qui revend en son nom et à ses risques. Les prix de revente imposés sont sanctionnés par le droit de la concurrence.
Comment se termine la concession ?
À son terme ou par résiliation dans les conditions prévues. La rupture d'une relation établie doit respecter un préavis suffisant. Le contrat peut prévoir le sort des stocks et une éventuelle clause de non-concurrence à l'issue.
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