Contrat d'apporteur d'affaires
Le contrat d'apporteur d'affaires est la convention par laquelle une personne physique ou morale indépendante (l'apporteur) s'engage à mettre en relation une société (la société bénéficiaire) avec des tiers susceptibles de devenir ses clients ou partenaires, en contrepartie d'une rémunération variable (commission) versée si et seulement si l'affaire apportée aboutit. À la différence de l'agent commercial, l'apporteur ne reçoit aucun pouvoir de négocier ou de conclure des contrats au nom de la société. Ce statut repose entièrement sur la liberté contractuelle de l'article 1101 du Code civil ; un écrit précisant la mission, la rémunération et la durée est indispensable pour sécuriser les droits de chaque partie.
La société bénéficiaire
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un apporteur d'affaires et un agent commercial ?
L'agent commercial est un mandataire indépendant qui dispose d'un pouvoir permanent de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant (art. L134-1 du Code de commerce). Il bénéficie d'un statut légal protecteur et d'une indemnité de fin de contrat. L'apporteur d'affaires, lui, se contente de mettre en relation sans pouvoir d'engager la société ; il ne bénéficie pas de ce statut et ne perçoit une commission que si l'affaire aboutit.
Faut-il un numéro SIRET ou un statut particulier pour être apporteur d'affaires ?
L'activité d'apporteur d'affaires exercée à titre habituel constitue une activité commerciale qui impose en principe une immatriculation (auto-entrepreneur, SASU, EURL, etc.). Pour une mise en relation ponctuelle, certains y voient une activité civile. En cas de doute, il est recommandé de régulariser son statut avant de commencer pour éviter tout risque de travail dissimulé.
Comment fonctionne la commission de l'apporteur d'affaires ?
La commission est librement fixée entre les parties. Elle est généralement calculée en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé avec les clients apportés (première commande, ou toutes commandes pendant une période donnée). Le contrat doit préciser l'assiette (montant HT ou TTC), le taux, le moment d'exigibilité (paiement effectif du client) et le délai de versement à l'apporteur.
Que se passe-t-il si la société traite directement avec un contact présenté par l'apporteur sans l'informer ?
Si le contrat prévoit une clause d'exclusivité ou une clause de non-contournement, la société engage sa responsabilité contractuelle et devra indemniser l'apporteur. En l'absence de telle clause, la preuve sera plus difficile à rapporter. Il est donc impératif de rédiger soigneusement la clause de rémunération et d'y inclure les conditions de traçabilité des affaires apportées.
Avis clients
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