Contrat de dépôt-vente
Le contrat de dépôt-vente est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien (le déposant) le confie à un commerçant ou revendeur (le dépositaire) qui se charge de le vendre pour son compte, moyennant une commission sur le prix de cession. Il combine les règles du dépôt (obligation de conservation, art. 1927 du Code civil) et celles du mandat de vente. Un écrit précisant la désignation du bien, le prix souhaité, la commission et le sort des invendus est indispensable pour éviter tout litige sur la propriété et les sommes dues.
Le déposant
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Questions fréquentes
Qui reste propriétaire du bien déposé jusqu'à la vente ?
Le déposant (propriétaire initial) reste propriétaire du bien tout au long du dépôt. La propriété ne se transfert à l'acheteur qu'au moment de la vente effective. Le dépositaire est un mandataire ou commissionnaire, non un acheteur-revendeur.
Que se passe-t-il si le bien est endommagé ou perdu chez le dépositaire ?
Le dépositaire est tenu de conserver le bien avec le même soin qu'il apporte à la garde de ses propres affaires (art. 1927 du Code civil). En cas de dommage ou de perte imputable à sa négligence, il engage sa responsabilité et doit indemniser le déposant. Il est conseillé de vérifier que le bien est couvert par l'assurance professionnelle du dépositaire.
Comment est calculée la commission du dépositaire ?
Les parties fixent librement la commission, généralement exprimée en pourcentage du prix de vente effectif. Le dépositaire déduit sa commission du produit de la vente avant de reverser le solde au déposant. Le contrat doit préciser si la commission s'applique sur le prix TTC ou HT et dans quel délai le reversement intervient.
Que devient le bien si il n'est pas vendu à l'issue de la durée prévue ?
Le sort des invendus doit être expressément prévu dans le contrat : restitution au déposant, renouvellement tacite ou reconduction expresse du dépôt, ou mise en vente à prix réduit avec accord du déposant. À défaut de stipulation, le dépositaire doit restituer le bien à la demande du déposant (art. 1944 du Code civil).
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