Contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise, dite entrepreneur principal, confie à une autre entreprise, le sous-traitant, l'exécution de tout ou partie d'un marché ou d'une prestation qu'elle a conclu avec son propre client. Encadré par la loi du 31 décembre 1975, il protège le sous-traitant, notamment en matière de paiement. Le contrat définit précisément le périmètre confié, le prix, les délais, les responsabilités de chacun et les garanties de paiement.
L'entrepreneur principal
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la sous-traitance au sens de la loi de 1975 ?
C'est l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu avec un maître d'ouvrage. La loi du 31 décembre 1975 encadre cette relation, notamment pour garantir le paiement du sous-traitant.
Le sous-traitant doit-il être agréé ?
Dans les marchés (notamment publics ou de travaux), l'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. À défaut, le sous-traitant peut se voir refuser certains droits, mais le contrat entre les deux entreprises reste valable.
Comment le paiement du sous-traitant est-il garanti ?
La loi de 1975 prévoit des garanties : caution bancaire ou délégation de paiement du maître d'ouvrage pour les marchés privés, paiement direct par le maître d'ouvrage pour les marchés publics. Le contrat peut préciser la garantie retenue.
Qui est responsable en cas de malfaçon ?
Le sous-traitant est responsable envers l'entrepreneur principal de la bonne exécution de la part qui lui est confiée. L'entrepreneur principal reste seul responsable envers le maître d'ouvrage. Une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée, voire obligatoire pour les travaux.
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