Contrat de travail (CDD)
Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans les cas limitativement prévus par la loi (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier…). Contrairement au CDI, il doit obligatoirement être écrit et remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, sous peine de requalification en CDI. Il doit préciser son motif, son terme et la rémunération, et ouvre droit, à son échéance, à une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ».
L'employeur
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Questions fréquentes
Le CDD doit-il être écrit ?
Oui, impérativement. Un CDD non écrit, ou remis au salarié plus de deux jours ouvrables après l'embauche, peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes. Le motif de recours doit y être précisément indiqué.
Quels sont les motifs de recours autorisés ?
Principalement : le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire d'activité, les emplois saisonniers ou d'usage. Un CDD ne peut jamais pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Qu'est-ce que la prime de précarité ?
C'est l'indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération brute totale versée, due au salarié à la fin du CDD. Elle n'est pas due dans certains cas (CDD saisonnier ou d'usage, refus par le salarié d'un CDI, faute grave, embauche en CDI à l'issue).
Peut-on prévoir une période d'essai ?
Oui, mais elle est proportionnée à la durée du contrat : au maximum un jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un CDD de 6 mois ou moins, et 1 mois au-delà. Elle doit être prévue par écrit.
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