Contrat de distribution
Le contrat de distribution organise la revente des produits d'un fournisseur par un distributeur indépendant qui les achète pour son propre compte et les commercialise en son nom. Il précise le territoire concédé, l'existence ou non d'une exclusivité, les conditions d'achat, les objectifs de vente et les obligations de chaque partie en matière de stock, de service après-vente ou de promotion. Un contrat écrit sécurise la relation : il fixe les tarifs et remises, protège la marque et l'image du fournisseur, et encadre les conditions de sortie. Lorsqu'une exclusivité est accordée, la loi impose au fournisseur de remettre au préalable un document d'information. Ce modèle couvre l'objet, la durée, les objectifs, la confidentialité et la résiliation de la relation.
Les parties
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Questions fréquentes
Quelle différence entre distributeur et agent commercial ?
Le distributeur achète les produits pour les revendre en son nom et pour son compte : il se rémunère sur sa marge. L'agent commercial négocie ou conclut des ventes au nom du fournisseur et perçoit des commissions, sans acheter les produits.
L'exclusivité territoriale est-elle obligatoire ?
Non. Le fournisseur peut concéder une exclusivité sur un territoire, la limiter, ou distribuer sans exclusivité. Lorsqu'une exclusivité ou quasi-exclusivité est prévue, il doit remettre au distributeur un document d'information précontractuel au moins vingt jours avant la signature.
Peut-on fixer des objectifs de vente ?
Oui. Le contrat peut prévoir des objectifs ou minima d'achat. Il est prudent de préciser les conséquences d'un objectif non atteint, par exemple la perte de l'exclusivité, plutôt qu'une résiliation automatique, afin d'éviter les déséquilibres.
Comment rompre un contrat de distribution ?
Le contrat fixe une durée et un préavis. Pour une relation commerciale établie, un préavis écrit suffisant est indispensable : une rupture brutale peut engager la responsabilité de son auteur au titre de l'article L442-1 du Code de commerce.
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