Contrat de formation professionnelle
Le contrat de formation professionnelle est obligatoire lorsqu'une personne physique finance elle-même sa formation, en dehors de tout dispositif de prise en charge par un employeur ou un organisme financeur. Prévu par le Code du travail, il protège le stagiaire en imposant à l'organisme de formation de préciser un ensemble de mentions : l'intitulé et les objectifs de la formation, son programme, sa durée, ses effectifs, les modalités de déroulement et de sanction, ainsi que le prix et les conditions de règlement. Il ouvre au stagiaire un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, pendant lequel aucune somme ne peut être exigée. Ce modèle vous aide à établir un contrat clair et conforme, sécurisant à la fois l'organisme et l'apprenant.
L'organisme de formation
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Questions fréquentes
Quand ce contrat est-il obligatoire ?
Il est obligatoire lorsqu'une personne physique s'inscrit et paie une formation à titre individuel et à ses propres frais. Si la formation est financée par un employeur ou un opérateur, c'est une convention de formation qui s'applique.
Quel est le délai de rétractation ?
Le stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être réclamée. Ce droit est prévu par le Code du travail.
Que se passe-t-il en cas d'abandon ?
En cas de cessation anticipée du fait du stagiaire, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata. Une clause peut prévoir une somme au titre des frais engagés, dans les limites autorisées par la loi.
L'organisme doit-il être certifié Qualiopi ?
La certification Qualiopi est nécessaire pour que la formation soit finançable par des fonds publics ou mutualisés. Pour une formation payée par le stagiaire lui-même, elle n'est pas exigée, mais reste un gage de qualité.
Avis clients
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