Contrat de fourniture de marchandises
Le contrat de fourniture de marchandises organise, dans la durée, l'approvisionnement d'un acheteur professionnel par un fournisseur. Il combine les règles de la vente et celles des relations commerciales entre entreprises. Le contrat décrit les produits concernés, fixe le prix ou son mode de détermination, définit les modalités de commande, de livraison et de réception, et précise les délais de paiement encadrés par le Code de commerce. Il traite également de questions essentielles comme le transfert de propriété et des risques, la clause de réserve de propriété, la garantie de conformité et le sort des produits non conformes. Un contrat écrit sécurise un flux régulier de livraisons, prévient les litiges sur les quantités ou la qualité et clarifie les responsabilités de chacun. Ce modèle vous aide à formaliser une relation d'approvisionnement fiable et durable.
Le fournisseur
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Questions fréquentes
Quel délai de paiement peut-on prévoir entre professionnels ?
Le Code de commerce plafonne les délais de paiement entre entreprises. À défaut de mention, le délai est de trente jours après réception ; il peut être porté conventionnellement jusqu'aux plafonds légaux. Tout retard entraîne des pénalités et une indemnité de recouvrement.
À quoi sert la clause de réserve de propriété ?
Elle permet au fournisseur de rester propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix. En cas d'impayé, il peut ainsi en revendiquer la restitution. Elle doit être stipulée par écrit pour être opposable.
Quand les risques sont-ils transférés à l'acheteur ?
En principe, les risques suivent la livraison. Le contrat précise le point de transfert (départ ou arrivée) selon les modalités convenues. À partir de ce moment, l'acheteur supporte les risques de perte ou de détérioration, même s'il n'est pas encore propriétaire sous réserve de propriété.
Que faire en cas de marchandises non conformes ?
L'acheteur doit vérifier les produits à la réception et signaler toute non-conformité dans le délai prévu. Le fournisseur procède alors au remplacement, à la reprise ou à l'avoir correspondant. Le contrat fixe ces modalités pour éviter les litiges.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
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