Contrat de prestation graphisme / design
Le contrat de prestation graphique encadre la création d'éléments de design par un graphiste indépendant ou une agence : logo, identité visuelle, charte graphique, illustration, supports imprimés ou numériques. Les créations graphiques sont protégées par le droit d'auteur : sans cession écrite et précise, le client n'acquiert pas automatiquement le droit de les exploiter librement. Un écrit clair définit les livrables, le nombre de propositions et de révisions comprises, le prix, et surtout l'étendue de la cession des droits patrimoniaux (supports, durée, territoire) ainsi que le sort des fichiers sources. Il protège le graphiste contre les usages non prévus et sécurise le client sur ses droits d'exploitation. Ce modèle structure la prestation, la propriété intellectuelle, le droit moral, la responsabilité et la résiliation, pour une relation équilibrée.
Les parties
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Vos informations ne servent qu'à générer votre document.
Questions fréquentes
Le client peut-il utiliser librement les créations ?
Seulement dans les limites de la cession écrite. Le droit d'auteur protège les créations graphiques : le contrat doit préciser les supports, la durée et le territoire autorisés. Un usage au delà de la cession nécessite un nouvel accord, souvent moyennant rémunération.
Les fichiers sources sont-ils inclus ?
Pas automatiquement. Le contrat doit indiquer si les fichiers de travail (fichiers ouverts, éléments modifiables) sont livrés ou non. Beaucoup de graphistes livrent les fichiers finaux et proposent les sources en option ou moyennant un supplément.
Qu'est-ce que le droit moral du graphiste ?
C'est un droit inaliénable et perpétuel : même après cession des droits d'exploitation, l'auteur conserve le droit au respect de son oeuvre et à la mention de son nom. Le client ne peut dénaturer la création ni s'en attribuer la paternité.
Combien de propositions et de révisions sont incluses ?
Le contrat le précise pour éviter les allers-retours sans fin. Au delà du nombre convenu, les propositions ou révisions supplémentaires sont facturées en sus, après accord. Un cadrage initial clair du besoin limite ces dépassements.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Contrats pro & travail
Voir tout →Demarches-Simplifiees.co est un service indépendant. Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.