Contrat d'hébergement web
Le contrat d'hébergement web encadre la relation entre un prestataire qui met à disposition des ressources techniques (serveurs, stockage, bande passante) et un client qui y héberge son site ou son application. Il précise la nature et le volume des ressources fournies, les engagements de disponibilité, les modalités de sauvegarde et de sécurité, ainsi que le prix et la durée de la prestation. La loi pour la confiance dans l'économie numérique définit le statut particulier de l'hébergeur, notamment son régime de responsabilité limitée à l'égard des contenus stockés, sous réserve de retirer promptement un contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Lorsque le site héberge des données personnelles, un encadrement RGPD complémentaire s'impose. Un contrat clair répartit précisément les responsabilités entre hébergeur et client, prévient les litiges liés aux interruptions de service et sécurise la continuité du site. Il s'adresse aux hébergeurs, agences et prestataires techniques comme à leurs clients.
Les parties
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Questions fréquentes
L'hébergeur est-il responsable des contenus du site ?
En principe non, au titre du régime de la LCEN, tant qu'il n'a pas connaissance de leur caractère illicite. Il doit toutefois agir promptement pour retirer un contenu manifestement illicite dûment signalé. La responsabilité éditoriale des contenus incombe au client.
L'hébergeur garantit-il une disponibilité totale ?
L'hébergeur souscrit une obligation de moyens et s'engage sur un taux de disponibilité raisonnable, hors maintenance planifiée et force majeure. Un engagement chiffré et des pénalités précises relèvent d'un accord de niveau de service, qui peut compléter le contrat.
Qui est responsable des sauvegardes ?
Le contrat le précise. L'hébergeur peut assurer des sauvegardes régulières, mais il est prudent que le client conserve aussi ses propres copies. La clause de sauvegarde détaille la fréquence, la rétention et les conditions de restauration.
Faut-il un encadrement RGPD ?
Si le site héberge des données personnelles traitées pour le compte du client, l'hébergeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données, conforme à l'article 28, doit alors compléter le contrat d'hébergement.
Avis clients
4,8/5 · 1 727 avis« J'ai généré les statuts de ma SASU en dix minutes, un dimanche soir. Le PDF était propre et je l'ai déposé au greffe sans aucune modification. »
« Beaucoup plus simple que les modèles Word trouvés au hasard sur internet. Les questions sont claires et on comprend à quoi sert chaque champ. »
Autres modèles : Site web & RGPD
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