Contrat de licence de marque
Le contrat de licence de marque permet au titulaire d'une marque enregistrée (le concédant) d'autoriser un tiers (le licencié) à l'exploiter pour désigner ses produits ou services, sans transfert de propriété. Le concédant conserve la marque, mais en concède l'usage dans les limites qu'il fixe : produits et services visés, territoire, durée, caractère exclusif ou non. En contrepartie, le licencié verse généralement des redevances. Un contrat écrit est essentiel pour définir le périmètre exact de la licence, préserver la valeur et l'image de la marque grâce à un contrôle de qualité, et encadrer la fin de l'exploitation. La licence peut être inscrite au registre national des marques pour être opposable aux tiers. Ce modèle structure la concession, les redevances, le contrôle qualité, la confidentialité et la résiliation.
Les parties
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Questions fréquentes
La licence transfère-t-elle la propriété de la marque ?
Non. La licence est une simple autorisation d'usage : le concédant reste titulaire de la marque. Un transfert de propriété relèverait d'une cession, qui est un contrat différent. La licence peut être exclusive ou non exclusive, totale ou partielle.
Faut-il inscrire la licence à l'INPI ?
L'inscription au registre national des marques n'est pas obligatoire entre les parties, mais elle rend la licence opposable aux tiers. Elle est vivement recommandée, notamment pour permettre au licencié d'agir en cas de contrefaçon dans les conditions prévues par la loi.
Pourquoi une clause de contrôle qualité ?
Le concédant a intérêt à contrôler la qualité des produits ou services vendus sous sa marque, afin de préserver son image et sa valeur. Une marque exploitée dans des conditions dégradées peut voir sa réputation, voire sa validité, affectée.
Comment sont fixées les redevances ?
Librement par les parties : redevance forfaitaire, pourcentage du chiffre d'affaires réalisé sous la marque, ou combinaison des deux. Le contrat doit préciser l'assiette, le taux, la périodicité et les modalités de contrôle des chiffres déclarés.
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