Contrat de mandat
Le contrat de mandat est l'acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques. Prévu par le Code civil, il couvre de nombreuses situations : gestion administrative, représentation devant un organisme, conclusion d'un contrat, gestion de biens ou accomplissement de démarches précises. Le mandat peut être général ou spécial, gratuit ou rémunéré. Il définit avec précision l'étendue des pouvoirs confiés, car le mandataire ne peut agir au-delà de sa mission. Le contrat rappelle les obligations du mandataire, qui doit rendre compte de sa gestion et agir dans l'intérêt du mandant, ainsi que les conditions de révocation et de fin du mandat. Un écrit clair évite toute incertitude sur les pouvoirs réellement transmis et protège les deux parties. Ce modèle vous aide à rédiger un mandat sûr et adapté.
Le mandant
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Questions fréquentes
Quelle différence entre mandat général et mandat spécial ?
Le mandat général confère le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion courante. Le mandat spécial ne vaut que pour une ou plusieurs affaires déterminées. Pour les actes importants (vendre, hypothéquer), un pouvoir spécial et exprès est requis.
Le mandat est-il forcément rémunéré ?
Non. Le mandat est présumé gratuit lorsqu'il n'y a pas de convention contraire, sauf pour les professionnels. Le contrat peut prévoir une rémunération ou, à défaut, se limiter au remboursement des frais engagés par le mandataire.
Le mandant peut-il révoquer le mandat ?
Oui, le mandant peut en principe révoquer le mandataire à tout moment. Le mandataire peut aussi renoncer au mandat, à condition de ne pas causer de préjudice au mandant. Certaines clauses peuvent aménager ces règles.
Le mandataire engage-t-il sa responsabilité ?
Oui. Le mandataire répond des fautes commises dans l'exécution de sa mission et doit rendre compte de sa gestion. Il doit agir dans l'intérêt du mandant et ne pas dépasser les pouvoirs qui lui sont confiés.
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